Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Carte de Membre et Images PrivaZone — Club privé d'observation
Préambule
Le site internet https://www.privazone.fr (ci-après le « Site ») est édité par PRIVAZONE, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 8 avenue du Général de Gaulle, 77600 Bussy-Saint-Georges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 945 156 149, représentée par Monsieur Anthony VAILLANT, Président, domicilié ès qualités audit siège (ci-après « PRIVAZONE » ou la « Société »). Contact : contact@privazone.fr.
PRIVAZONE édite et exploite un club privé en ligne (le « Club ») dont l'accès est exclusivement réservé aux détenteurs d'une carte de membre physique (la « Carte »). La Carte est vendue moyennant un paiement unique, sans abonnement, sans engagement et sans aucuns frais récurrents ; elle comporte un code d'activation unique ouvrant un accès permanent à l'espace réservé aux membres.
Au sein du Club, PRIVAZONE commercialise des œuvres visuelles numériques vendues à l'unité (les « Images »), de deux types : les Images-Énigmes, dont l'acquisition permet de participer à des jeux-concours fondés exclusivement sur l'adresse (observation, déduction, rapidité), à l'exclusion de toute intervention du hasard ; et les Images de Collection, œuvres collectionnables dont l'acquisition peut, selon les cas, donner accès à des Épreuves d'adresse ou emporter participation à des Opérations Promotionnelles (tirages au sort promotionnels régis par le Code de la consommation). Ces jeux sont régis par le Règlement du Jeu et ses Conditions Particulières.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGVU ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée sur le Site et à toute utilisation du Club. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Article 1. Définitions
- « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.privazone.fr, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
- « Carte » ou « Carte PrivaZone » : la carte de membre physique, au format carte bancaire, vendue par la Société et comportant un Code d'Activation unique imprimé.
- « Code d'Activation » : le code unique, confidentiel et à usage unique figurant sur la Carte, permettant d'activer l'adhésion au Club.
- « Club » : le club privé en ligne édité par PRIVAZONE, accessible depuis l'Espace Membre.
- « Membre » : toute personne physique majeure ayant acquis une Carte, créé un compte et activé son Code d'Activation.
- « Espace Membre » : l'espace personnel en ligne, protégé par identifiant et mot de passe, donnant accès aux services du Club.
- « Image » : toute œuvre visuelle numérique proposée à la vente à l'unité au sein du Club, sous forme d'Image-Énigme ou d'Image de Collection.
- « Image-Énigme » : Image explorable dont l'acquisition permet de participer à l'Énigme correspondante, jeu-concours d'adresse décrit dans le Règlement du Jeu.
- « Image de Collection » : Image collectionnable dont l'acquisition peut, selon les Conditions Particulières applicables, donner accès à une Épreuve ou emporter participation à une Opération Promotionnelle (tirage au sort promotionnel).
- « Catalogue » : l'ensemble des Images proposées à la vente à un instant donné dans l'Espace Membre, tel qu'enrichi progressivement par la Société.
- « Énigme », « Épreuve », « Opération Promotionnelle » : les trois catégories de jeux du Club, définies dans le Règlement du Jeu.
- « Règlement du Jeu » : le règlement-cadre régissant l'ensemble des jeux du Club, accessible sur le Site et faisant partie intégrante des présentes CGVU.
- « Conditions Particulières » : la fiche publiée pour chaque jeu, précisant notamment l'Image associée, son prix, le calendrier, la dotation et les modalités propres à l'opération.
Article 2. Application et opposabilité des CGVU
2.1 Champ d'application
La vente de la Carte et des Images ainsi que la fourniture des services du Club par PRIVAZONE à tout consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine, sont régies exclusivement par les présentes CGVU, par le Règlement du Jeu, par les Conditions Particulières applicables et par la Politique de Confidentialité de PRIVAZONE.
Préalablement à toute commande, le Client déclare et reconnaît :
- être une personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
- agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- que l'acceptation des présentes CGVU est matérialisée par une case à cocher lors de la commande et ne nécessite pas de signature manuscrite ;
- avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques essentielles de la Carte, des Images et des services du Club avant de commander.
2.2 Opposabilité
Les CGVU applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande, complétées, pour les jeux, par les Conditions Particulières en vigueur au jour de la participation. Le fait pour PRIVAZONE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 3. Compte et adhésion au Club
3.1 Création du compte
La création d'un compte personnel est nécessaire pour commander une Carte et accéder au Club. Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, notamment : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale de livraison et, le cas échéant, numéro de téléphone. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
3.2 Une adhésion par personne
L'adhésion au Club est personnelle et incessible. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte actif. La détention de comptes multiples par une même personne est interdite et peut entraîner la suspension des comptes concernés dans les conditions de l'article 13.
3.3 Clôture du compte
Le Membre peut clôturer son compte à tout moment, sans frais, par simple demande adressée à contact@privazone.fr. La clôture du compte met fin à l'accès au Club et aux Images qui y sont rattachées, sans remboursement de la Carte ni des Images acquises, hors exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 9 ou mise en œuvre des garanties légales de l'article 10. Le Membre est invité à conserver les Images qui lui ont été livrées par courrier électronique.
Article 4. La Carte PrivaZone
4.1 Caractéristiques essentielles
La Carte est une carte physique au format standard (86 × 54 mm environ), comportant un Code d'Activation unique imprimé. L'achat de la Carte confère, après activation du Code, un accès permanent au Club, sans limitation de durée, sans abonnement et sans frais récurrents. Cet accès permet notamment de consulter le Catalogue, d'acquérir des Images, de bénéficier des contenus et offres réservés aux Membres et de participer aux jeux du Club dans les conditions du Règlement du Jeu.
L'achat de la Carte n'emporte, par lui-même, aucun droit à gain ni aucune participation automatique à un quelconque jeu. La Carte est un support d'adhésion ; elle ne constitue ni un moyen de paiement, ni un titre de créance, ni un instrument financier.
4.2 Prix de la Carte
Le prix de la Carte est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande. À la date d'entrée en vigueur des présentes, le prix de la Carte est de 19,99 € TTC. PRIVAZONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toute commande est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation.
Article 5. Les Images et le Catalogue
5.1 Nature des Images
Les Images sont des œuvres visuelles numériques vendues à l'unité, réservées aux Membres. Chaque Image acquise est définitivement acquise au Membre, qui la conserve à titre personnel indépendamment de sa participation ou du résultat de tout jeu qui lui serait associé. L'acquisition d'une Image-Énigme ouvre en outre le droit de participer à l'Énigme correspondante ; l'acquisition d'une Image de Collection peut, selon les Conditions Particulières, ouvrir l'accès à une Épreuve.
5.2 Prix des Images
Le prix de chaque Image est librement fixé par la Société et affiché TTC sur sa fiche au Catalogue, avant toute commande. À titre indicatif à la date des présentes, les Images-Énigmes sont proposées entre 10 € et 100 € TTC et les Images de Collection entre 5 € et 30 € TTC, chaque fiche faisant seule foi.
5.3 Catalogue évolutif
Le Catalogue est enrichi progressivement : de nouvelles Images sont mises en vente au fil du temps, selon un calendrier librement déterminé par la Société et annoncé aux Membres. Chaque mise en vente d'une Image associée à un jeu s'accompagne de la publication préalable de ses Conditions Particulières (dotation, calendrier, modalités). L'ajout, la modification de prix pour l'avenir ou le retrait d'Images du Catalogue, de même que la publication de Conditions Particulières, ne constituent pas une modification des présentes CGVU et n'affectent pas les achats déjà réalisés.
5.4 Offre de bienvenue
La Société peut offrir à tout nouveau Membre sa première Image, dans la limite d'une (1) Image offerte par personne. Cette offre promotionnelle est valable dans les conditions affichées sur le Site au jour de l'activation ; la Société peut la modifier ou la retirer à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les offres déjà consenties.
Article 6. Commande et paiement
La commande d'une Carte ou d'une Image s'effectue en ligne sur le Site ou dans l'Espace Membre selon le processus suivant : sélection du produit, vérification du récapitulatif de commande (prix, et frais de livraison pour la Carte), acceptation des CGVU — et, pour une Image liée à un jeu, du Règlement du Jeu et des Conditions Particulières applicables — par case à cocher, puis paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé, Stripe. PRIVAZONE n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client et ne les conserve pas.
Une confirmation de commande, puis une facture, sont adressées au Client par courrier électronique. En cas d'impayé résultant d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, les coordonnées associées à la commande pourront être inscrites dans un fichier d'incidents de paiement.
Article 7. Livraison
7.1 Livraison de la Carte
La Carte est expédiée par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le Client, en France métropolitaine, dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire. En cas de dépassement, le Client peut enjoindre la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir remboursement dans les conditions des articles L216-6 et suivants du même code.
Les risques de perte ou d'endommagement de la Carte sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession. En cas de Carte non reçue, endommagée ou dont le Code d'Activation est illisible, le Client contacte PRIVAZONE à l'adresse contact@privazone.fr ; après vérification (le Code concerné n'ayant pas été activé), une Carte de remplacement lui est adressée sans frais.
7.2 Livraison des Images
Chaque Image est livrée par courrier électronique, en fichier numérique, à l'adresse rattachée au compte du Membre, dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement — et, pour une Image-Énigme dont l'Énigme démarre à une date annoncée, au plus tard au moment de l'ouverture de l'Énigme, afin de garantir l'égalité entre participants. Il appartient au Membre de vérifier l'exactitude de son adresse électronique et la bonne réception du courrier (y compris dossiers indésirables) et de signaler toute non-réception à contact@privazone.fr.
Article 8. Activation du Code et accès à l'Espace Membre
Le Code d'Activation est confidentiel, personnel et à usage unique. Le Client est seul responsable de sa conservation jusqu'à activation. Une fois le Code activé depuis le compte du Client, l'adhésion au Club est définitivement rattachée à ce compte.
Le Membre s'interdit de céder, prêter, revendre ou publier son Code d'Activation ou ses identifiants d'accès. Toute activation d'un Code vaut acceptation du Règlement du Jeu.
Article 9. Droit de rétractation
9.1 Rétractation portant sur la Carte
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Carte pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi de la Carte.
Le Client notifie sa décision au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@privazone.fr ou par courrier postal au siège de la Société, puis renvoie la Carte sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après sa notification. PRIVAZONE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de l'information de la rétractation, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération de la Carte ou preuve de son expédition, via le même moyen de paiement que la commande.
En activant son Code avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le Membre demande expressément l'exécution immédiate du service d'accès au Club et renonce expressément à son droit de rétractation au titre de la Carte, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation. Tant que le Code n'a pas été activé, la rétractation demeure possible dans le délai légal.
9.2 Rétractation portant sur les Images
Les Images sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la fourniture de l'Image a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Membre et son renoncement exprès à son droit de rétractation, recueillis par case à cocher lors de la commande. En pratique : le Membre peut se rétracter tant que l'Image ne lui a pas été livrée ; la livraison de l'Image par courrier électronique, précédée de ce double consentement, éteint le droit de rétractation.
Article 10. Garanties légales
La Carte et les Images bénéficient de plein droit et gratuitement des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle :
10.1 Garantie légale de conformité de la Carte (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Membre dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de la Carte pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut (Code d'Activation illisible, déjà utilisé ou invalide, carte détériorée à la livraison). Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, non sa date d'apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve de l'article L217-12 ; si ces remèdes sont impossibles ou non mis en œuvre dans les trente (30) jours, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral (articles L217-14 et suivants).
10.2 Garantie légale de conformité des Images (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation)
Les Images, en tant que contenus numériques, bénéficient de la garantie légale de conformité propre aux contenus et services numériques : en cas de défaut de conformité (fichier corrompu, illisible, non conforme à la fiche du Catalogue), le Membre peut exiger sa mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
10.3 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Membre bénéficie en outre de la garantie des vices cachés, qu'il peut mettre en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, en choisissant entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
10.4 Indisponibilité
En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, PRIVAZONE en informe le Client sans délai et procède au remboursement intégral des sommes versées au titre de ce produit. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée à ce titre.
Article 11. Les jeux du Club
Le Club propose trois catégories de jeux, régies par le Règlement du Jeu — règlement-cadre accessible sur le Site et faisant partie intégrante des présentes — complété, pour chaque opération, par ses Conditions Particulières :
- les Énigmes : jeux-concours d'adresse réservés aux Membres ayant acquis l'Image-Énigme correspondante. La désignation des gagnants dépend exclusivement de l'exactitude des réponses et de l'ordre chronologique de leur soumission (horodatage serveur), à l'exclusion de tout hasard. Au-delà de l'acquisition de l'Image, aucun paiement par tentative n'est exigé ;
- les Épreuves : compétitions d'adresse accessibles aux Membres ayant acquis l'Image de Collection concernée, dont le classement repose exclusivement sur des critères objectifs de performance, à l'exclusion de tout hasard ;
- les Opérations Promotionnelles : tirages au sort promotionnels régis par les articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, organisés à l'occasion de la vente d'une Image de Collection. L'acquisition de l'Image — qui demeure définitivement acquise au Membre quel que soit le résultat — emporte participation au tirage associé, dans les conditions du Règlement du Jeu et des Conditions Particulières.
En cas de contradiction entre les présentes CGVU et le Règlement du Jeu s'agissant du déroulement des jeux, le Règlement du Jeu et ses Conditions Particulières prévalent.
Article 12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site, le Club et les jeux — notamment la marque et le logo PrivaZone, les Images, illustrations, énigmes visuelles, textes, chartes graphiques, logiciels et bases de données — est la propriété exclusive de PRIVAZONE ou fait l'objet de licences à son profit, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'acquisition d'une Image confère au Membre une licence d'usage personnel, privé et non commercial : elle n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l'œuvre. Toute reproduction, représentation, diffusion publique, extraction, revente ou réutilisation, totale ou partielle, des Images ou de tout autre contenu du Club — en ce compris les solutions des Énigmes — sans autorisation écrite préalable de PRIVAZONE est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Les éléments appartenant à des tiers éventuellement présents sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires ; le Membre s'interdit d'y porter atteinte.
Article 13. Obligations du Membre — intégrité du Club
Le Membre s'engage à utiliser le Site et le Club conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur. Sont notamment strictement interdits :
- l'utilisation de robots, scripts, outils d'automatisation ou tout procédé technique visant à explorer les Images, soumettre des réponses ou obtenir un avantage déloyal dans les jeux ;
- la création ou l'utilisation de comptes multiples, le partage de compte, ainsi que la cession, le prêt ou la revente d'un Code d'Activation ;
- la transmission à des tiers des Images-Énigmes avant la clôture de l'Énigme correspondante, ainsi que la publication, la communication ou la vente des solutions, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit ;
- toute tentative d'accès non autorisé aux serveurs de la Société, d'altération des données, d'entrave au fonctionnement du Site ou de contournement des mesures techniques de protection ;
- la diffusion via le Site de tout contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, discriminatoire, violent ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- plus généralement, tout comportement déloyal de nature à fausser l'égalité entre les Membres.
En cas de manquement, PRIVAZONE pourra, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet sous huit (8) jours — ou sans mise en demeure préalable en cas de fraude caractérisée ou d'atteinte à la sécurité du Site —, suspendre ou résilier le compte du Membre et l'exclure des jeux en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sanctions propres aux jeux sont détaillées dans le Règlement du Jeu.
Article 14. Responsabilité — force majeure
PRIVAZONE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et du Club (obligation de moyens). L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou amélioration, PRIVAZONE s'efforçant d'en informer préalablement les Membres.
La responsabilité de PRIVAZONE ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Membre, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les interruptions de réseaux de communications électroniques et les attaques informatiques présentant les caractères de la force majeure.
Article 15. Données personnelles
Les données à caractère personnel des Clients et des Membres sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de PRIVAZONE, accessible sur le Site, qui détaille les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 « RGPD »).
Article 16. Médiation de la consommation — droit applicable — litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à PRIVAZONE, après démarche écrite préalable auprès de celle-ci restée infructueuse. Le médiateur désigné par PRIVAZONE est : Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Les présentes CGVU sont soumises au droit français et seule leur version en langue française fait foi. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun, le consommateur pouvant saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 17. Preuve électronique
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de PRIVAZONE dans des conditions raisonnables de sécurité — en ce compris les horodatages des activations de Codes, des commandes d'Images et des réponses soumises aux jeux —, seront considérés comme preuves des communications, commandes, acceptations et opérations intervenues entre les parties.
Article 18. Modifications des CGVU
PRIVAZONE se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les Membres seront informés de toute modification par courrier électronique dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées. L'évolution du Catalogue et la publication de Conditions Particulières, prévues à l'article 5.3, ne constituent pas des modifications des CGVU. Si un Membre n'accepte pas les CGVU modifiées s'agissant de l'utilisation du Club, il demeure libre de clôturer son compte dans les conditions de l'article 3.3.
La nullité éventuelle d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — pour la Carte : uniquement si votre Code d'Activation n'a pas été activé ; pour une Image : uniquement si elle ne vous a pas encore été livrée.)
À l'attention de PRIVAZONE, 8 avenue du Général de Gaulle, 77600 Bussy-Saint-Georges — contact@privazone.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou du contenu ci-dessous :
- Produit concerné (Carte / Image) : ____________
- Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
- Numéro de commande : ____________
- Nom du consommateur : ____________
- Adresse du consommateur : ____________
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
- Date : ____________