Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Préambule
Le présent site internet https://www.privazone.fr(ci-après le « Site ») désigne la plateforme PRIVAZONE, est sis au 8 avenue du général de Gaulle 77600 Bussy Saint Georges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux, sous le numéro B 945 156 149 et dont le représentant légal est Monsieur ANTHONY VAILLANT, Président domicilié ès qualités audit siège.
La plateforme PRIVAZONE sous-tend à la vente de téléphones et accessoires de téléphonie moyennant le paiement d’un abonnement mensuel sans engagement moyennant le montant de 15 euros ou annuellement le montant de 150 euros.
La plateforme PRIVAZONE permet également à l’organisation de loteries commerciales et plus spécifiquement, promotionnelles se définissant au sens de l’article L121-20 du Code de commerce comme étant des pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire.
Les loteries promotionnelles visant à mettre à promouvoir des lots de véhicules, téléphones et accessoires sont organisées à titre ponctuel et font automatiquement l’objet d’un communiqué détaillé quant à leurs modalités d’encadrement et d’organisation et ce, préalablement à leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des consommateurs. L’inscription au site est gratuite et sans frais pour les Clients.
Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.privazone.fr et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre ou tout autre document contradictoire.
Article 1. Application et opposabilité des Conditions générales de vente et d’utilisation
1.1 Champ d’application
La vente des prestations de services par PRIVAZONE directement à tout Consommateur tel que défini par le Code de Commerce, résidant en France métropolitaine via le Site est régie exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de PRIVAZONE, tel qu’apparaissant sur le site internet https://www.privazone.fr
Préalablement à toute demande de prestation de service, les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables sous réserve que le Client déclare et reconnait :
- avoir la capacité de jouissance et d’exercice requise pour contracter bénéficier des prestations proposées sur le Site et bénéficier des loteries professionnelles, soit avoir 18 ans révolus
- que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique
- que l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation est mise en œuvre par le mécanisme du Double clic
- que le Client Consommateur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations réservées dans le cadre du Site web auraient un rapport avec son activité professionnelle
- avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques des prestations de services proposées
1.2 Opposabilité des Conditions Générales de Vente
PRIVAZONE se réserve le droit de modifier ses Conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment. Les Conditions générales de vente et d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour où vous passez commande d’une prestation de services.
Le fait pour PRIVAZONE de ne pas exercer ses droits tirés de certaines clauses des Conditions générales de vente et d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites clauses.
Les prestations de services proposées par PRIVAZONE sur le Site s’adressent uniquement aux Consommateurs individuels.
Article 2. Droit applicable, résolution des litiges et juridictions compétentes
Seules les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
Les présentes Conditions générale de vente et d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’opposabilité, l’interprétation, l’exécution de ces Conditions générales de vente et d’utilisation, les tribunaux français seront compétents et ce, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de procédure civile.
Les parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Article 3. Clients
3.1 Création du compte
Tout client est dans l’obligation de créer un compte personnel et s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne :
- Son nom et prénom
- Son adresse email liée à l’inscription
- Son numéro de téléphone
Le Client atteste de la véracité de l'exactitude des informations transmises. Les informations délivrées par le Client doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution des prestations de services.
Les informations énoncées par le Client, lors de la demande de prestation de services engagent celui-ci.
3.2 Commande
La création d’un compte personnel permet au client de gérer et de suivre ses achats.
Le Client peut consulter à tout moment, l’historique de ses commandes passées et celles à venir.
3.3 Résiliation et clôture du compte
Le Client est libre à tout moment d’utiliser le Site affiliée à PRIVAZONE et le cas échéant, son site et a se réserve le droit de résilier les présentes Conditions et services y afférents en fermant son compte.
Article 4. Prix et moyens de paiement
L’inscription sur le site PRIVAZONE est gratuite pour le Client.
Les prix sont indiqués en montant TTC, au regard de la devise commerciale dudit professionnel, et peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Le Client peut utiliser comme moyen de paiement carte bleue.
Une facture est transmise à l’issue de chaque commande.
Article 5. Délai de rétractation
A compter de la confirmation de la commande, le client personne physique dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou au jour de la souscription de l’abonnement et ce, suivant les dispositions de l’article L 221-28 et suivants du Code la Consommation. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.
Le client qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire à l’adresse suivante : 8 avenue du général de Gaulle 77600 Bussy Saint Georges France ou par email : contact@privazone.fr
Le prix de l’abonnement ou du bien lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 14 jours.
Article 6. Garantie, droits en cas de non-conformité ou de vices cachés et indisponibilité du produit
La garantie légale relative à tout produit est indiquée dans la description du produit et caractéristiques y rattachées sur le site : https://www.privazone.fr
6.1 Non-conformité du produit
Tout produit livré par la Société PRIVAZONE doit répondre aux critères de conformité entérinées par les articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client peut choisir entre le remplacement ou la réparation du produit non conforme.
Le Client doit dans ce cas, prouver que le produit ne correspond pas à la description sur le site ou à l’usage attendu afin de prétendre à un remplacement ou réparation du produit.
Aucun remboursement ne sera possible en cas de non-conformité du produit.
6.2 Vices cachés du produit
La Société PRIVAZONE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des produits de téléphonie mobiles livrés et ce, suivant les dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut demander une réduction du prix ou le retourner pour un remboursement intégral, en cas de vices cachés.
Le Client doit dans ce cas, prouver que le produit était cassé avant la livraison pour prétendre à une réduction du prix ou remboursement.
Si le Client fait preuve de mauvaise foi en cassant le produit après livraison et ce, durant le délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué par la Société PRIVAZONE qui se réserve le droit de diligenter une action en justice pour faire valoir ses droits.
6.3 Indisponibilité du produit
La Société PRIVAZONE se réserve le droit d’annuler une commande moyennant son remboursement intégral au client et ce, en cas d’écoulement et/ou d’indisponibilité du stock d’un produit.
Le Client ne peut prétendre dans ce cas, à une compensation de nature indemnitaire, la Société PRIVAZONE n’étant pas responsable des aléas liés à ses fournisseurs.
Article 7. Force majeure
La responsabilité de PRIVAZONE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à sa volonté intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à son encontre. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, PRIVAZONE s’efforcera d’une part, de maintenir ses services autant que possibles dans des situations assimilables à un cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de ses prestations et d’en informer d’autre part, le Client dès que possible.
Article 8. Responsabilité du contenu
8.1 Éléments de l’entreprise
Le Client Utilisateur de la plateforme PRIVAZONE ne peut détourner le Site de sa fonction première.
La définition du contenu propre doit être effectuée en toute légalité et conformément à la loi en vigueur.
PRIVAZONE interdit formellement toutes les activités allant à l’encontre de la réglementation légale et ce, sans restriction.
La création de liens ne peut de facto être assimilée ni assimilable à :
- la distribution et/ ou autrement la transmission ou l’exécution de virus, chevaux de Troie et autres données dommageables ;
- l’envoi de courriers indésirables, spams, arnaques ou « chainmail » ;
- l’utilisation fallacieuse et détournée du Site web PRIVAZONE aux fins de spams et création de Sites Web PRIVAZONE gratuits aux fins de créations de liens et/ou le spam SEO ;
- l’harcèlement d’autrui ainsi la promotion d’harcèlement d’autrui sous toutes formes, en l’occurrence par le biais de multiples contacts via le Site PRIVAZONE;
- la demande insidieuse et inappropriée de données personnelles et/ou de mots de passe via le Site PRIVAZONE et ce, au regard de pratiques commerciales détournées et illégales, le « phishing » ;
- les fausses pratiques de marketing et/ou publicités contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs à savoir la mise à disposition faussée, la publication, l’offre et/ou la publicité de systèmes de bonus, de services Paid4Mail, de services PopU, de systèmes Snowball, de systèmes pyramidaux ou d’autres systèmes fonctionnant de manière similaire ;
- l’offre illégale de jeux de hasards, à savoir : les paris sportifs publics, les paris généraux et les loteries et ce, sans l’autorisation expresse et formelle de l’autorité compétente ;
- la passation de marchés et/ou la passation indirecte de tous types de prêts à des fins commerciales et ce, sans l’autorisation expresse et formelle de l’autorité compétente.
PRIVAZONE interdit formellement toutes les activités allant à l’encontre des bonnes mœurs et ce, sans restrictions.
L’Utilisateur ne peut s’adonner à des actions illégales sur le site de PRIVAZONE et ce, par le biais d’une soumission, d’une transmission, une publicité, un affichage de tout contenu jugé non conforme à la loi en vigueur et la législation relative à la protection des mineurs et aux droits des tiers
- Contenu à caractère pornographique, obscène ou immoral allant à l’encontre de la législation applicable en matière de protection des mineurs, de protection des données et de nature frauduleuse ;
- Contenu faisant l’éloge de la guerre et tous autres actes de violence de quelque nature que ce soit (animaux, personnes) ;
- Contenu discriminatoire à raison du sexe, la race, la couleur, le groupe ethnique, l’origine sociale, la langue, la religion ou les conviction, l’opinion politique ou toute autre opinion, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, la nationalité visant d’autres Utilisateurs ou des tierces parties ;
- Contenu faisant la promotion d’actes violents de quelque nature que ce soit, à l’instar du racisme, le radicalisme, le fascisme, le fanatisme, la haine, la violence physique et psychologique, l’activité illégale explicite ou implicite, les actes allant à l’encontre des normes de la décence commune ;
- Contenu insultant, calomniateur et diffamatoire envers d’autres Utilisateurs et tierces parties ;
- Contenu portant atteinte aux services et/ou produits qui sont légalement protégés ou grevés de droits de tiers (droit d’auteur, protection des marques) ;
- Contenu fallacieux destiné à utiliser des Produits cosmétiques pouvant porter atteinte à la santé des Clients.
8.2 Droit des tiers ou Third-Party Rights
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelle que fin que ce soit.
A cet effet, le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers.
Le Client s’engage à décharger PRIVAZONE de toute responsabilité et plus spécifiquement contre toute réclamation de tiers et ce, en raison de violations commises dans le cadre de réglementations légales, de droit des tiers (en particulier les droits personnels, les droits d’auteur et/ou droit de marque), ou en ce qui concerne les obligations contractuelles, représentations ou garanties y compris les frais de défense (honoraires d’avocats et frais de justice aux taux légal applicable). En conséquence, le Client et/ou Utilisateur sera tenu d’une obligation de transparence, de sincérité, de loyauté et d’accessibilité quant aux données intégrées et ce de manière appropriée.
Article 9. Intégrité des éléments en ligne
Le Client s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la Société.
Article 10. Données intellectuelles
10.1 Traitement des données à caractère personnel
Les données collectées par PRIVAZONE sont utilisées aux fins de transmission aux professionnels de transport ainsi que la gestion du compte du Client.
Les données du Client et des professionnels sont conservées confidentiellement par PRIVAZONE pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
10.2 Droit des Clients et Professionnels sur leurs données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), PRIVAZONE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client et les professionnels dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficient des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client et les professionnels peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client et les professionnels peuvent exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante contact@privazone.fr.
Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à PRIVAZONE, une photocopie de sa pièce d'identité.
10.3 Mise à jour des données à caractère personnel
Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le Client et les professionnels s'engagent à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, ils s'engagent à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.
10.4 Détection de fraude
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
10.5 Cookies
Le Site utilise des cookies, ce dont l'Utilisateur est informé en arrivant sur le Site web, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site web. Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par l'Utilisateur, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Un cookie est donc un petit fichier texte déposé sur l'ordinateur de l'Utilisateur lors de la visite d'un Site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d'adresser des services personnalisés. Dans l'ordinateur de l'Utilisateur les cookies sont gérés par son navigateur internet. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d'être informé de la présence d'un cookie et éventuellement de le refuser.
L'Utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Ainsi ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Les informations bancaires ne sont jamais en possession de PRIVAZONE. Néanmoins cette dernière peut déposer des cookies ou collecter des informations relatives au terminal de l'Acheteur notamment des informations (attributs techniques) nécessaires à la reconnaissance des équipements (ordinateur, tablette ou téléphone portable etc.) afin de permettre l'identification de l'équipement du Client aux fins de sécurisation des transactions (prévention des risques de fraudes).
PRIVAZONE utilise des cookies de sécurité relatifs à la connexion.
PRIVAZONE utilise des cookies et des technologies similaires de traçage en lien avec les terminaux de l'Utilisateur (mobiles ou ordinateurs) notamment afin de mieux l'identifier et personnaliser ses services. Le Site utilise également des « plug-in » ou boutons sociaux.
Ces cookies sociaux visent à permettre aux Utilisateurs de partager des pages et du contenu par le biais des réseaux sociaux tiers. Ils permettent également de cibler l'offre publicitaire sur les réseaux sociaux. Les plug-ins sociaux permettent notamment de faciliter le partage des pages et contenus du Site sur les différentes plateformes sociales. Ils permettent par exemple d'aimer (« liker ») et de partager des informations provenant du site de la société avec les amis de l'acheteur ou de l'Utilisateur sur les réseaux sociaux. A cette fin, les plug-ins utilisent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes que le client soit Utilisateur de ces plateformes ou non et qu'il soit connecté ou non au réseau social lors de sa navigation.
Ces cookies permettent in fine, de cibler les offres publicitaires sur ces plateformes. Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles en relation avec les réseaux sociaux l'Utilisateur peut consulter les polices de confidentialité des réseaux sociaux tiers concernés
10.6 Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Clients et des professionnels font l'objet d'un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d'animation commerciale, de gestion et suivi des prestations de services. Ce traitement permettra également au Client et aux professionnels d'être informés des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le Client et les professionnels sont informés sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque.
Article 11. Preuve électronique
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRIVAZONE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des prestations de services.
Article 12. Modifications des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation
PRIVAZONE se réserve de modifier les présentes Conditions et informera de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable.
Le Client sera lié par ces modifications, une fois qu’il les aura acceptées sur le site internet de PRIVAZONE.
Si le Client n’est pas d’accord avec ces modifications, il est libre de clôturer son compte conformément à l’article 3.2 des présentes Conditions.
Il pourra être demandé au Client d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les services de PRIVAZONE par le biais de son site Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.